Dans un but d'adaptation à l'évolution de la profession et compte tenu du souci de la confirmation de son indépendance technique et professionnelle, l'Association des Médecins Conseil de Sociétés d'Assurances de l'Ouest décide se s'appeler désormais l'Association Régionale de l'Ouest des Médecins Experts en Dommage Corporel.

Association constituée conformément à la loi du 1.07.1901 entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts dans les conditions définies à l'article 4.

2.1 : Cette décision implique le maintien de la totalité des avoirs et créances de l'Association précédente.

2.2 : L'AROMEDOC maintient son adhésion à la FFAMCSA, elle peut adhérer à toute association ou fédération nationale ou internationale poursuivant le même but d'étude et de perfectionnement dans le domaine du Dommage Corporel. Une telle adhésion doit être proposée par le Conseil d'Administration et approuvée à la majorité par l'Assemblée Générale.

Le siège social de l'Association est situé au domicile de son Président, et pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d'Administration.

L'Association a pour but, en développant entre ses membres des relations confraternelles et amicales, de poursuivre en commun l'étude des questions scientifiques et professionnelles relevant de leur activité et de concourir à leur perfectionnement dans le domaine de l'évaluation et de la réparation du dommage corporel.

Les moyens d'action de l'Association consistent en réunions, colloques, congrès publications, éditions et tout autre moyen rentrant dans le but défini ci-dessus.

L'Association se compose de membres actifs (distingués entre membres titulaires et membres non titulaires), de membres correspondants, de membres associés, de membres honoraires, et de membres bienfaiteurs.

6.1 : Des membres actifs titulaires
Tous les membres de l'AMCSA de l'Ouest à jour de leur cotisation à la fondation de l'AROMEDOC en deviennent de droit, membres actifs titulaires sauf s'ils en manifestent par écrit le désir contraire.

Ensuite, pourront seuls être admis, en qualité de membres actifs titulaires, les médecins consacrant de manière habituelle tout ou partie de leur activité à l'évaluation du dommage corporel et déjà membres actifs non titulaires de l'AROMEDOC depuis au moins trois ans.

Les dossiers de candidature comprendront :
- leur curriculum vitaë et un état de leurs titres et travaux
- 10 rapports d'expertises (dix)
- un bref résumé de leur activité en matière de dommage corporel.

Les candidatures seront soumises au Conseil d'Administration qui pourra désigner un rapporteur et entendre le candidat.

L'admission sera prononcée à la majorité absolue des suffrages par vote à bulletin secret.

Le rejet de la candidature interdit d'en faire à nouveau la demande avant une année. Un recours est cependant possible devant l'Assamblée Générale qui se prononce à bulletins secrets à la majorité des 2/3.

Seuls les membres actifs titulaires ont droit de vote à l'Assemblée Générale.

6.2 : Des membres actifs non titulaires
L'adhésion en qualité de membre actif non titulaire est réservée aux médecins détenteurs d'un diplôme universitaire reconnu en matière de dommage corporel même s'ils n'ont pu encore en exercer régulièrement la pratique.

Leur candidature accompagnée de la copie de leur diplôme, d'un curriculum vitae et d'un état éventuel de leurs travaux doit être parrainée par deux membres actifs titulaires depuis au moins cinq ans.

Cette candidature est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration dont la majorité des 2/3 est requise pas vote à bulletin secret.

En cas de rejet par le Conseil d'Administration, un recours est possible devant l'Assemblée Générale. L'adhésion ne pouvant alors être acquise à l'issue du vote à bulletin secret que s'il se dégage une majorité des deux tiers des membres actifs titulaires présents ou représentés.

6.3 : Des membres correspondants
Peuvent être admis, comme membres correspondants, selon les mêmes critères que les membres actifs non titulaires, les docteurs en chirurgie dentaire.

6.4 : Des membres associés
Les membres actifs titulaires d'une autre association, pourront être accueillis en qualité de membres associés.

Les membres associés faisant déjà partie de l'AMCSAO sont admis de plein droit dans la nouvelle association ; sauf s'ils en manifestent pas écrit le désir contraire.

Le montant de leur cotisation sera fixé par le Conseil d'Administration et approuvé par un vote de l'Assemblée Générale

6.5 : Des membres honoraires
La qualité de membre honoraire peut être accordée à tout membre actif titulaire qui en fait la demande et ce après avis du Conseil d'Administration.

6.6 : Des membres bienfaiteurs
Peut être admise et après avis du Conseil d'Administration, en qualité de membre bienfaiteur, toute personne physique ou morale s'intéressant à l'activité propre de l'Association et qui lui apporte son concours matériel ou moral, ou son soutien.

Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Conseil d'Administration et approuvé par un vote de l'Assemblée Générale.

La qualité de membre de l'association se perd :

- par démission,
- par non paiement de la cotisation,
- par exclusion pour motif grave, laquelle est prononcée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration et celle de la décision de l'Assemblée Générale.

En cas de démission ou d'exclusion, la cotisation reste due pour l'année en cours.